Conditions générales de vente

CHAUSSURES VIOLLEAU - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Le site internet « Chaussures Violleau » commercialise et livre à ses clients particuliers une large gamme de chaussures, articles de prêt à porter et accessoires.


Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet

Le site de vente en ligne « Chaussures Violleau » dont l’adresse est « chaussuresviolleau.fr » est édité par :
La société CHAUSSURES VIOLLEAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 Euros dont le siège social est à VAIRE (85150) 21 rue De Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 809 554 934
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57 809 554 934
Adresse du site web : https://chaussuresviolleau.fr/
Téléphone : 09 79 15 04 69 
Courrier électronique : chaussureviolleau@hotmail.fr

Directrice de la publication : Madame Christiane VIOLLEAU

Hébergeur du site : OVH par l’intermédiaire de VEGA STIAC


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de la société CHAUSSURES VIOLLEAU (ci-après dénommée la « Société ») disponibles sur le site Internet https://chaussuresviolleau.fr/ (ci-après le « Site »), dont l'accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d'accès) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés « le Client »).

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client, dans le cadre de la vente en ligne des produits de la Société, de la commande des produits, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Toute commande de produits sur le Site est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société sur le Site.

Les produits vendus sont des chaussures, des articles de prêt à porter et accessoires de mode.

La liste et la présentation des produits vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site, sous la forme de fiches produit.

Les présentes conditions sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse.

1.3. Opposabilité - Acceptation - Modification

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet https://chaussuresviolleau.fr/, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le Site, l'information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande telles qu’elles figurent sur le Site au moment de la commande du Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.


ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est invité à prendre contact avec la Société, qui se réserve le droit d’assurer ou non la livraison et qui, dans l’affirmative, communiquera au Client le coût et le délai de livraison envisagés.

L'offre de vente en ligne de la Société ne s'adresse qu'à la clientèle de consommateurs et en aucun cas aux revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout Client s'avérant revendeur professionnel et lorsque les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

2.2. Caractéristiques

La Société offre à la vente uniquement des chaussures, des articles de prêt à porter et des accessoires de mode, dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. La Société ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, d’aspect, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. La Société se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

2.3. Mode d'emploi

Les conseils d'utilisation et d’entretien sont indiqués sur le Site (rubrique « Entretenir mes chaussures » du Site).

2.4. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la consommation.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.5. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou une nouvelle date de livraison, en fonction de la date à laquelle le produit sera disponible. A défaut d'accord du Client pour modifier sa commande ou repousser le délai de livraison de sa commande par rapport au délai de livraison initialement indiqué, la Société procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits et que seule une partie de cette commande est indisponible, la Société procède à l’annulation et au remboursement de la seule partie indisponible de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.


ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site les produits qu'il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description du produit ainsi que son prix d'achat TTC.

Toute commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit communiquées sur le Site.

À tout moment, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.

Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente. Il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.

La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, le prix, les modalités et délais de livraison et le prix total TTC.

Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l'onglet « commander ».
Pour ce faire, le nouveau Client devra créer un compte client et renseigner les informations sollicitées à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes.
Le Client, ayant déjà passé commande sur le Site, et qui a créé un compte client lors de sa première commande, communique son adresse électronique et son code client confidentiel.
Le Client renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison.
Le Client sélectionne son mode de livraison selon l’une des modalités prévues sur le Site.
Le Client renseigne tout code de promotion ou de réduction ou le numéro de carte de fidélité, dont il dispose.
Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes.

Pour finir, le Client opérera un clic sur l'icône « confirmez la commande » pour enregistrer et finaliser sa commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La réexpédition du produit à l’adresse correcte du Client est soumise à l’accord de la Société et à la disponibilité du produit et se fera aux frais du Client. Aucune commande ne pourra être exécutée à l'adresse d'une boîte postale.

3.2. Confirmation / refus de la commande

Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 24 heures par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

3.3. Archivage et preuve de la commande

Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par la Société sur un support fiable et durable conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par la Société pendant une durée de 10 ans et accessibles au Client s'il en fait la demande.

3.4. Modification - Annulation - Résolution de la commande

Toute commande acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier. Le prix versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d'annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre d'indemnité par la Société.

La commande peut être résolue par la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de refus du Client de prendre livraison ;
de non-paiement du prix au moment de la livraison.

Dans tous les cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

3.5. Ouverture, modification et fermeture de compte « client »

La création d’un compte « client » est un préalable à la passation de toute commande par le Client.

Le compte « client » renseigne :
Informations obligatoires : le nom, l’identifiant, le mot de passe, l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse de facturation, si elle est différente, du Client
Informations facultatives : les coordonnées bancaires et la date de naissance du Client.

Le Client retrouve ces informations sur la page « Compte » du Site.

L’identifiant et le mot de passe sont les informations qui permettent au Client d’accéder seul à son compte « Client », où sont mémorisées ses informations personnelles et de passer commande.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît être le seul responsable de leur utilisation. Toute connexion au Site requérant l’usage de son identifiant et de son mot de passe sera réputée effectuée par le Client.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société, afin que le compte « client » soit supprimé et remplacé.

En cas de modifications des données communiquées à l’ouverture du compte « client », le Client dispose de la faculté de modifier ses informations, au travers de la page « Compte » du Site.

Le Client peut demander, à tout moment, la suppression de son compte « client » en notifiant sa volonté par courrier ou par email à l’adresse suivante : CHAUSSURES VIOLLEAU, 21 rue De Lattre de Tassigny, 85150 VAIRE - adresse email : chaussuresviolleau@hotmai.fr

3.6. Programme de fidélité

Toute commande passée sur le Site et toute ouverture de compte « client » entraine l’adhésion automatique du Client au programme de fidélité de la Société.

Le programme de fidélité permet au Client de cumuler des points fidélité, à raison de un point de fidélité par euro dépensé, sauf mention contraire indiquée sur le Site. Le solde des points cumulés est disponible sur le compte « client » accessible sur la page « MON COMPTE » du Site.

Dès que le Client atteint un nombre de 300 points fidélité, il bénéficie d’un chèque fidélité utilisable sur le Site et mise à sa disposition dans son espace « client » ou lors de la validation de sa commande. Les points fidélité correspondant au(x) chèque(s) fidélité émis au bénéfice du Client sont parallèlement déduits du nombre total de points fidélité dont bénéficie le Client.

En cas de retour de produit par le Client, les points fidélité dont a bénéficié le Client au titre de cette commande sont déduits du solde des points fidélité dont il bénéficie.


ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Tarifs

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande tel qu'affiché sur le Site, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Les prix sur les fiches produits et dans le panier de commande sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût d'emballage et traitement de la commande inclus, mais hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande, qui s’y ajoutent et dépendent du mode de livraison sélectionné par le Client selon l’une des modalités offertes sur le Site. Les frais de livraison sont offerts à partir d’un certain montant de commande ou dans le cadre d’offre promotionnelle, dans les conditions qui sont indiquées sur le site avant validation de la commande.

Le montant total dû par le Client, faisant apparaître les frais de livraison éventuels, est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.

4.2. Modification du prix

La Société se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus indiqués sur le Site, toutefois elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.

En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.
A défaut d’indication particulière, les offres promotionnelles de vente en ligne présentées sur le Site sont valables tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société), qui seront facturés au Client, sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance restent exigibles conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation.

4.4. Modalités de paiement

Le prix total est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par le Client à cette date.

Le règlement est effectué, en ligne :

Soit par carte bancaire.
La Société utilise le système de paiement de la banque Crédit Mutuel. Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne (3D secure ou équivalent).
La Société se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.
Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.
La livraison des produits sera suspendue jusqu'à l'obtention des documents demandés.
La Société se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants :
non communication des justificatifs demandés ;
réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Soit par compte paypal, selon les termes et conditions prévues sur le Site et ceux du site « Paypal ».

Soit au moyen d’un chèque fidélité de la Société dont il bénéficie au titre du programme de fidélité de la Société prévu au paragraphe 3.6. des présentes conditions générales.

4.5. Retard et défaut de paiement - Clause de réserve de propriété

Toute somme due et non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.4., sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.

La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu’elle aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, la Société pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu'elle n'aura pas encaissé le prix de la vente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Société demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Conformément aux dispositions de l’article 2369 du Code Civil, la propriété réservée des produits vendus, s’agissant de biens fongibles, peut s’exercer à concurrence des sommes dus par le Client, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client.


ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Principes généraux

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits vendus.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site, à la commande, en fonction de la formule de livraison sélectionnée par le Client.
De manière générale, les produits sont expédiés, du lundi au samedi matin, le lendemain de la validation de la commande du Client, sauf les produits commandés le samedi après 12h, qui ne sont expédiés que le lundi suivant. A compter de leur expédition, les produits sont livrés sous 24 heures à 72 heures, les jours ouvrés uniquement, selon l’option de livraison sélectionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. Les produits sont donc livrés dans un délai qui peut aller de trois à six jours, à compter de la validation de la commande par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, et sous réserve du paiement intégral du prix, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison peuvent être prolongés ou reportés en cas de force majeure, de défaut ou retard d'approvisionnement de la Société et généralement lorsque l'exécution du contrat est rendue impossible, dans des conditions économiques raisonnables ou permettant d’assurer la viabilité des produits, en raison des conditions climatiques, de maladies, épidémies et pandémies ou encore d'injonction administrative pouvant en résulter. Dans ce cas, la Société ne peut être tenue redevable d'aucune pénalité pour retard dans la livraison des produits.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai indiqué à la validation de la commande, éventuellement prolongé ou reporté dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.

5.3. Modalités de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois, à l’adresse indiquée par le Client ou au relais-colis sélectionné par le Client lors de sa commande.

La Société organise la livraison des produits vendus au Client, en fonction de l’option sélectionnée par le Client parmi les modalités offertes sur le Site :
Livraison en point-relais (Colissimo ou autre)
Livraison à domicile sans signature (DPD ou autre)
Livraison à domicile contre signature (Colissimo ou autre).

Les colis seront préparés par la Société dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et aux exigences du transport.

Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner les produits dans les délais indiqués par le transporteur, sans recours possible contre la Société en cas de défaut de réception, d'avarie des produits et/ou de frais de gardiennage appliqués par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison en présence du transporteur, ce dernier ne pouvant s'y opposer et, en cas d'avaries ou de manquants, de faire, sous sa responsabilité, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d'exercer tous recours contre lui, à ses frais, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, sans que la Société ne puisse être recherchée à ce sujet. L'absence de protestation motivée adressée au transporteur dans les formes et délais prévus par l'article L. 133-3 du Code de commerce emportera présomption de parfaite réception par le Client.

5.4. Frais selon les modes de livraison

* Frais de livraison applicables uniquement pour une commande aucun produit vendu en conditions "promos", "Soldes" ou "Vente privées".

5.5. Conformité de la livraison

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande et au bon d'expédition, doivent être formulées auprès de la Société, par écrit (LRAR, mail), dans les 48 heures de la réception des produits par le Client. A défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve et conformes à la commande et au bon d'expédition.

L'apposition de réserves sans autres précisions liées à des constats matériels de l'état des biens est dépourvue de toute valeur probante. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le Client s'interdit également d’utiliser les produits faisant l'objet de réserves. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.

5.6. Transfert de propriété et transfert de risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société.

Le transfert de propriété des produits vendus au profit du Client interviendra après encaissement complet du prix de vente.


ARTICLE 6 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La Société est garante de la conformité de ses produits, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation applicable et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions suivantes :

6.1. Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois.
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité doit s'adresser à la Société dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe « Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet ».

6.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

« Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, alinéa 1er :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »


ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La vente des produits par la Société est soumise aux garanties légales applicables telles que mentionnées à l’article 6 ci-dessus, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, à l'exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur entretien et de leur utilisation. Les produits vendus par la Société, de par leur nature, se détériorent avec le temps. Ils doivent être utilisés et entretenus dans les conditions indiquées sur la fiche produit du Site, et l’étiquette du produit, le cas échéant.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;
Usure naturelle des produits ;
Utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l'utilisation prévue des produits ;
Défaut d’entretien du produit par le Client ;
Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;
Force majeure.

La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d'exploitation ou de profit subis par le Client.


ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits éligibles, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation de la commande, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des conditions prévues au document annexé aux présentes conditions générales. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite se rétracter, il devra, dans le délai précité compléter et signer le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client est tenu de renvoyer ou restituer les produits, au plus vite et dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision.

Le produit devra être retourné à la Société, entier, non utilisé et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée sur le formulaire de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du Client.

La Société devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.


ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site https://chaussuresviolleau.fr/ et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, qui sont la propriété exclusive de la Société ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d'utilisation, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Par la validation de sa commande, le Client consent à communiquer et autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la commande du Client, de traiter sa commande, d’établir des factures, de constituer un fichier clientèle, de gérer un programme de fidélisation, d’effectuer des opérations de promotion commerciale sur ses produits. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l'Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu'avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires au traitement de la commande du Client, à sa livraison, à sa facturation, à la création d'un compte client, et si le Client y consent, à la constitution et à l'animation commerciale du fichier clientèle de la Société, au travers notamment d'opérations de promotion commerciale, d'information sur ses produits et/ou de publicité.

Après l'exécution de la commande du Client, la Société se réserve le droit de procéder à l'archivage des données personnelles qu'elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d'un contentieux ou d'un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l'expiration des délais de prescriptions. En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.

La Société s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s'engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD, la Société s'engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement ci-dessus prévu, s'exerce en écrivant à la Société à l'adresse email suivante : chaussuresviolleau@hotmail.fr

Pour l'application du présent article, les données personnelles s'entendent des seules données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.


ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Au titre de la vente de ses produits, la Société est amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat qui les lie.
En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en dehors de sa relation contractuelle avec la Société.


ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l'adresse e-mail chaussuresviolleau@hotmail.fr ou téléphone au numéro 02 51 33 71 03 (numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la consommation).

12.2. Demande de médiation

En cas de différend avec un Client ou en l'absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d'entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l'Entreprise dont les coordonnées suivent : MEDICYS, https://medicys.fr.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des SABLES D’OLONNE, compétents dans le ressort du lieu du domicile du défendeur ou de ceux de la livraison effective des produits. Le Client ayant la qualité de consommateur, tel que ce terme est défini au Code de la Consommation, aura en outre la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait dommageable.


ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu à l'occasion de la vente en ligne des produits sur le site https://chaussuresviolleau.fr/ et les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi française.

DROIT DE RÉTRACTATION - Téléchargez notre annexe ici

CHAUSSURES VIOLLEAU – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


L’utilisation des données personnelles qui sont communiquées à notre société, via le site https://chaussuresviolleau.fr/ (ci-après le « Site »), est encadrée principalement par le règlement Européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Notre société s’engage à assurer la protection des données personnelles, en sa qualité de responsable du traitement.

Données collectées

En effet, pour les besoins de son activité, notre société recueille et traite les données personnelles suivantes :
Etat civil et coordonnées des personnes physiques : prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison, adresse de facturation.
Coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de carte bancaire, cryptogramme visuel, lequel est immédiatement effacé), si le Client opte pour ce moyen de paiement
Historique des achats (détail, montant, gestion des impayés et des réclamations).
Ces informations sont facultatives ou obligatoires, selon ce qui est indiqué sur le Site. Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque (*).

La collecte de ces données intervient lorsqu’un Client passe commande sur le Site.

Utilisation des données personnelles

Notre société utilise alors ces données pour deux finalités distinctes :

Pour assurer le traitement utile et indispensable de la commande du Client, sa livraison, sa facturation, son suivi (gestion des impayés, gestion des réclamations client), et la gestion d'un compte client (création, modification), et

Si le Client y consent, la constitution et l'animation commerciale du fichier clientèle de notre Société, au travers notamment d'opérations de promotion commerciale, d'information sur ses produits et/ou de publicité.

Certaines de ces données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

Les administrations légalement habilitées tels que la direction Générale des Finances Publiques, les tribunaux, les mairies,
Les établissements financiers concernés,
Les prestataires de services à qui notre société fait appel pour l’administration et la bonne marche de ses services : société informatique, éditeur de logiciel métier, hébergeur,
Les partenaires : avocats, experts comptables, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs.

Cette communication aux tiers peut être soit imposée par une législation, soit indispensable et nécessaire afin d’assurer le traitement ou le suivi de la commande du Client.

Durée et modalités de conservation des données personnelles

La Société s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s'engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.

La Société conserve les données à caractère personnel seulement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent toutefois être utilisées ultérieurement, à des fins statistiques, sous réserve d’être anonymisées.

La Société se réserve également le droit de procéder à l'archivage des données personnelles qu'elle a pu être amenée à collecter, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables et fiscales. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d'un contentieux ou d'un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l'expiration des délais de prescriptions.

En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.

A l’expiration de ces délais, la Société détruit en toute sécurité les données personnelles dans le respect des règles applicables.

Les droits de la personne concernée

En application de la réglementation et sous les conditions qu’elle détaille, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données, qui leur donne la possibilité de demander une copie des données que la Société détient à leur sujet. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime, au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits ci-dessus définis, directement auprès de la société CHAUSSURES VIOLLEAU, 21 rue De Lattre de Tassigny, 85150 VAIRE, en joignant à leur envoi, une copie de leur pièce d’identité.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cédex 07.